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Code de justice administrative 2025 : code des juridictions financières : annoté & commenté
Code de justice administrative 2025 : code des juridictions financières : annoté & commenté
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Description
Code de justice administrative
Code des juridictions financières
Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est enrichi d'annotations jurisprudentielles et de larges commentaires explicatifs.
Cette édition est à jour notamment :
- du décret du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant ;
- du décret du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
- du décret du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État ;
- du décret du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ;
- de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Product details
Number of Pages:
1559
Release Date:
2024-08-29
Publication Date:
2024-09-05
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
224723013X
Weight:
1058 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
54 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€57,49