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Code civil 2025, annoté
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Description
Code civil
L'édition 2025 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment :
- la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ;
- la loi du 9 avril 2024 modifiant les dispositions relatives aux copropriétés ;
- la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;
- la loi du 19 février 2024 pour le respect du droit à l'image des enfants ;
- la loi du 26 janvier 2024 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière de vie privée, majeurs protégés, biens, successions, contrats, responsabilité civile, vente et garanties, sociétés, prescription...
Product details
Number of Pages:
3489
Release Date:
2024-06-14
Publication Date:
2024-06-20
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247229905
Weight:
1422 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
69 cm
Condition
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Good
The items bear minimal signs of past use, such as light scratches or memories in the form of markings. These signs of wear give the items a charming character and tell stories of their previous owners, while not affecting their functionality.
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