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Droit et pratique de la procédure civile

Droit et pratique de la procédure civile Books

Droit et pratique de la procédure civile

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Description
De l'engagement d'un procès aux voies de recours, les dernières références de jurisprudence et les textes législatifs sur tous les sujets relatifs à la procédure : intérêt à agir, compétence, acte de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice... ©Electre 2026
Product details
Number of Pages:
1538
Release Date:
2000-12-15
Publication Date:
2000-11-13
Publisher:
Editions Dalloz
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2247041906
Weight:
1369 g
Height:
260 cm
Width:
170 cm
Thickness:
41 cm
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