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Guide du procès civil en appel 25/26

Guide du procès civil en appel 25/26

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Description
Présentation en 87 fiches des étapes d'un appel : ouverture, effets, procédure et décision de la cour. L'ouvrage met en avant les pièges à éviter et donne des conseils aux professionnels confrontés à cette procédure. Edition à jour des décrets du 29 décembre 2023 et du 3 juillet 2024. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
523
Release Date:
2024-08-28
Publication Date:
2024-08-28
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711038572
Weight:
804 g
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