Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Édition Janvier 2023

Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 relative aux articles 60-1 et 100-5 du C.P.P. ;
• Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 relative à l'article 99 du C.P.P. ;
• Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine ;
• Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs ;
• Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale ;
• Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle ;
• Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;
• Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale ;
• Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale ;
• Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 relative aux articles 99-3 et 99-4 du C.P.P. ;
• Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 relative à l'article 186-1 du C.P.P. ;
• Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale ;
• Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
• Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code ;
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
• Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en oeuvre de la peine de sanction réparation ;

Etc.