Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce : le nom commercial et le lieu de provenance

Name: Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce : le nom commercial et le lieu de provenance
Brand: Hachette Livre BNF
Availability: OutOfStock
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By Gabriel Ruat

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Description

Tribunal de commerce d'Avignon. Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et le lieu de provenance. [Signé : le rapporteur, Gabriel Ruat.]. Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 19
Release Date:: 2013-09-01
Publication Date:: 2013-09-01
Publisher:: Hachette Livre BNF
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2013384459
Weight:: 45 g
Height:: 240 cm
Width:: 160 cm

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