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Le Pacs, pacte civil de solidarité
Le Pacs, pacte civil de solidarité
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Description
La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de :
- la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;
- le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision ;
- les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ;
- les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;
- les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ;
- les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.
Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le Pacs.
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
3
Number of Pages:
187
Release Date:
2007-02-22
Publication Date:
2007-02-22
Publisher:
LexisNexis
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711008347
Weight:
170 g
Height:
180 cm
Width:
130 cm
Thickness:
13 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€7,79