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Code Napoléon. Du Contrat de mariage. Procédure civile. Délai de grace et de la contrainte par corps : Droit criminel. De la Prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile

Code Napoléon. Du Contrat de mariage. Procédure civile. Délai de grace et de la contrainte par corps : Droit criminel. De la Prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile book

Code Napoléon. Du Contrat de mariage. Procédure civile. Délai de grace et de la contrainte par corps : Droit criminel. De la Prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile

Description
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
38
Release Date:
2018-03-01
Publication Date:
2018-03-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2019995050
Weight:
73 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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