Droit civil : Les obligations. Vol. 2. Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle

Name: Droit civil : Les obligations. Vol. 2. Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle
Brand: Editions Dalloz
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Flour, Jacques (1907-1979)

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Description

Un dommage a été causé à autrui de façon illégitime : celui qui l'a causé doit le réparer ; un avantage a été reçu d'autrui de façon illégitime : celui qui s'est trouvé enrichi doit restitution à celui qui lui a procuré l'avantage. Cette volonté de revenir à la situation antérieure constitue le fondement des quasi-contrats (avantage reçu), comme de la responsabilité civile (dommage causé). ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Edition:: 11
Number of Pages:: 442
Release Date:: 2005-08-25
Publication Date:: 2005-08-25
Publisher:: Editions Dalloz
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2247063292
Weight:: 716 g
Height:: 240 cm
Width:: 160 cm
Thickness:: 27 cm

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