Droit des affaires OHADA, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Le droit des affaires de l'OHADA en un clin d'oeil

Droit des affaires de l'OHADA

Droit des sociétés commerciales et du GIE

• Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple, GIE)
• Sociétés par actions (SA, SAS. SCA)
• SARL (forme hybride)

Droit des sociétés coopératives

• Registre des sociétés coopératives
• Principes coopératifs/ Gestion démocratique

Contrat de transport de marchandises par route

• Responsabilité du transporteur en cas de perte totale ou partielle et de retards de livraison

Droit des sûretés

• Sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie)
• Sûretés réelles :
  • mobilières (droit de rétention, gage)
  • immobilières (hypothèque conventionnelle ou judiciaire)

Procédures de recouvrement des créances et voies d'exécution

• Injonction de payer
• Injonction de délivrer ou de restituer
• Exécutions forcées

Arbitrage

• Forme : compromis ou clause compromissoire
• Institutionnel : par un centre permanent d'arbitrage
• Ad hoc : les parties s'adressent à une ou plusieurs personnes pour les départager

Procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

• Règlement préventif
• Concordat
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire

Médiation

Droit commercial général

• Contrat de vente commerciale
• Statut d'intermédiaire de commerce et de vente commerciale
• Fonds de commerce (gestion directe ou location-gérance)
• Inscription au RCCM
• Bail commercial (interdiction de la sous-location)
• Statuts du commerçant et de l'entreprenant

Droit comptable

• Applicable aux entreprises commerciales, coopératives, entreprises publiques, parapubliques et d'économie mixte et entités produisant des biens et des services marchands ou non