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Effets fiscaux du programme Université pour tous (PROUNI)

By Soares, Marilene Feitosa

Effets fiscaux du programme Université pour tous (PROUNI) Law

Effets fiscaux du programme Université pour tous (PROUNI)

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Description
La complexité de la législation fiscale brésilienne a accru la nécessité pour les institutions d'organiser leurs activités en mettant l'accent sur la planification fiscale. La loi n° 11 096 du 13 janvier 2005, qui a institué le programme Université pour tous (PROUNI), a introduit l'exonération de certaines taxes fédérales en échange de bourses d'études intégrales et partielles accordées par les établissements d'enseignement supérieur aux jeunes étudiants à faibles revenus. Ce travail avait pour objectif d'évaluer les effets fiscaux observables dans un établissement d'enseignement supérieur privé à but lucratif situé dans la municipalité de Fortaleza, en raison de son adhésion au programme Université pour tous (PROUNI). La méthodologie s'est appuyée sur une recherche bibliographique et documentaire, en utilisant la méthode de l'étude de cas unique. Les résultats obtenus montrent que l'établissement d'enseignement supérieur privé analysé a récupéré tous les impôts liés au programme Université pour tous, ne versant pas aux caisses publiques l'équivalent de 53 % du total des impôts dus, ce qui représente 4 % de son chiffre d'affaires. Le programme a considérablement augmenté le nombre de places dans l'enseignement supérieur.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
100
Release Date:
2025-07-26
Publication Date:
2025-07-26
Publisher:
Editions Notre Savoir
Languages:
Original: French
ISBN10:
6200755647
ISBN13:
9786200755643
GPSR Manufacturer Reference:
[email protected]
Weight:
167 g
Height:
150 cm
Width:
220 cm
Thickness:
6 cm
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