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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
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Description
Product details
- Binding:
- Paperback
- Number of Pages:
- 523
- Publication Date:
- 1996-09-02
- Publisher:
- Editions L'Harmattan
- Languages:
- Published: French, Original: French
- ISBN10:
- 2738444237
- Weight:
- 740 g
- Height:
- 240 cm
- Width:
- 160 cm
- Thickness:
- 28 cm
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