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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Description
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
523
Publication Date:
1996-09-02
Publisher:
Editions L'Harmattan
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2738444237
Weight:
740 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
28 cm
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