Le parcours d'une loi en France

Les grands types de lois

Il existe différentes catégories de lois :

• Les lois ordinaires, votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles désignent l'ensemble des lois de finances, des lois portant sur le financement de la Sécurité sociale (réforme des retraites ou de l'assurance maladie), des lois sur les finances publiques.
• Les lois organiques, elles précisent les modalités d'application des articles de la Constitution. Adoptées selon une procédure spécifique, elles sont nécessairement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
• Les lois référendaires, adoptées par référendum et non par le Parlement.

Elles peuvent être proposées par le président de la République ou bien par le cinquième des parlementaires : il s'agit dans ce cas d'un référendum d'initiative partagée (celui-ci n'a jamais eu lieu sous la V^e République).

Doit-on toujours respecter la loi ?

La Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, reconnaît la résistance à l'oppression comme un droit imprescriptible, qui ne peut pas s'éteindre.

Ainsi elle admet la possibilité d'une désobéissance à la loi, envisageable seulement en dernier recours, une fois épuisés tous les moyens légaux de faire valoir une contestation.

Celle-ci peut s'exprimer de plusieurs façons :

• Les droits d'opposition (manifestations, grèves, entre autres) ;
• Les recours juridiques : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester une disposition de la loi.

Les référendums

Neuf référendums ont été organisés sous la V^e République depuis l'adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l'adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l'État.

• Le référendum du 8 janvier 1961 portant sur l'autodétermination de l'Algérie ;
• le référendum du 8 avril 1962 portant sur l'approbation des accords d'Évian, et donc de l'indépendance de l'Algérie ;
• le référendum du 28 octobre 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct ;
• le référendum du 27 avril 1969 portant sur la réforme du Sénat ;
• le référendum du 23 avril 1972 portant sur l'élargissement de la Communauté économique européenne ;
• le référendum du 6 novembre 1988 portant sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie ;
• le référendum du 20 septembre 1992 portant sur la ratification du traité sur l'Union européenne (le traité de Maastricht) ;
• le référendum du 24 septembre 2000 portant sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu'aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée ;
• le référendum du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe.