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Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2024
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Description
Tutelle, curatelle habilitation familiale
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
- En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ?
- Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
- Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
- Qui peut être désigné comme tuteur ?
- Quelles sont les obligations légales du tuteur ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.
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- Les textes de loi pour défendre vos droits.
- Les modèles de requêtes et de documents y compris pour l'habilitation familiale.
Product details
- Binding:
- Paperback
- Number of Pages:
- 232
- Release Date:
- 2024-03-13
- Publication Date:
- 2024-03-13
- Publisher:
- Prat
- Languages:
- Published: French, Original: French
- ISBN10:
- 2809519056
- Weight:
- 304 g
- Height:
- 20 cm
- Width:
- 13 cm
- Thickness:
- 1.4 cm
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