Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16

Name: Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
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By Thomas Eigentler

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Description

L'obligation d'enregistrement individuel, de délivrance de reçus et d'utilisation de caisses enregistreuses, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que la sécurité des caisses enregistreuses (à partir du 1er janvier 2017) doivent non seulement contribuer de manière significative à la lutte contre la fraude, mais aussi réduire de près d'un tiers (!) le manque à gagner de l'Autriche en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet ouvrage examine de plus près le contexte de la mise en œuvre de ces mesures ainsi que le contenu des dispositions. Les déclarations de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'examen de proportionnalité et l'analyse des sanctions effectivement encourues en cas de non-respect des nouvelles dispositions constituent des points forts intéressants. Une comparaison avec la République slovaque illustre les mesures de lutte contre la fraude mises en œuvre dans d'autres États membres de l'UE. Des solutions conviviales pour les clients, telles qu'une caisse enregistreuse virtuelle gratuite ou des achats tests effectués par l'administration fiscale au lieu de l'obligation de conserver les reçus, ne sont que quelques-unes des alternatives intéressantes au concept autrichien.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 116
Publication Date:: 2025-08-29
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6208494680
ISBN13:: 9786208494681
Weight:: 191 g
Height:: 150 cm
Width:: 220 cm
Thickness:: 7 cm

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