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Code de la protection des données personnelles 2022 : annoté & commenté
Code de la protection des données personnelles
Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, décret d'application du 29 mai 2019) mais aussi les dispositions qui complètent ce corpus soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Convention 108 +, directive « vie privée et communications électroniques », directive « police-justice », règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal, code des postes et communication électroniques...), soit de manière sectorielle (banque/assurance, communication, open data, état civil, covid19-état d'urgence sanitaire, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
Cette 4e édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution, est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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