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La marque communautaire

La marque communautaire

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Description
Nouvel instrument de propriété industrielle, la marque communautaire permet, depuis le 1er avril 1996, de protéger ses signes distinctifs dans les quinze pays de l'Union européenne par une formalité unique, en bénéficiant de coûts réduits de protection. L'objet de ce livre est d'en expliquer les rouages administratifs, d'en décrire les mécanismes et d'en souligner les écueils à éviter. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
346
Release Date:
1998-12-01
Publication Date:
1998-12-01
Publisher:
LGDJ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2275017720
Weight:
450 g
Height:
220 cm
Width:
160 cm
Thickness:
16 cm
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