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Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Description
Texte du traité définissant les objectifs de l'Union, intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
232
Release Date:
2004-12-03
Publication Date:
2004-11-20
Publisher:
La Documentation Française
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2110057947
Weight:
300 g
Height:
210 cm
Width:
150 cm
Thickness:
12 cm
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