Les procédures collectives d'apurement des entreprises d'assurance

Name: Les procédures collectives d'apurement des entreprises d'assurance
Brand: Éditions universitaires européennes
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Grâce Djimtoingar

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Description

Bien que le droit OHADA soit considéré comme le droit commun des entreprises en difficulté, fournissant un cadre juridique harmonisé pour celles-ci, et qui s'intéresse également à la rationalisation des procédures collectives au sein des États membres, il n'en demeure pas moins que pour les sociétés d'assurance, ce droit ne peut s'appliquer dans sa plénitude en raison de leur spécificité. Cette spécialité est prise en charge par le Code CIMA qui a prévu un certain nombre de dispositions spéciales devant s'appliquer au redressement et à la liquidation des entreprises d'assurance.Encore faut-il rappeler que les procédures collectives s'appliquent aux entreprises qui font face à une situation financière difficile ou de cessation de paiements. Toutefois, il convient de déterminer si ces critères sont pareillement définis en droit CIMA tout comme en droit OHADA, afin de pouvoir entamer des procédures pouvant donner lieu au rétablissement de l'entreprise d'assurance ou la faire disparaitre.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 128
Publication Date:: 2025-06-03
Publisher:: Éditions universitaires européennes
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6208826136
ISBN13:: 9786208826130
Weight:: 209 g
Height:: 150 cm
Width:: 220 cm
Thickness:: 8 cm

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