La jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Name: La jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Brand: Conseil de l'Europe
SKU: 9789287146465-G
Price: 1.70 EUR
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Description

Commentaire de la jurisprudence relative à la liberté d'expression et d'information, et sur les restrictions de la liberté, dans le cadre d'un intérêt supérieur ou dans le cadre du respect de la division des pouvoirs. Contient les principaux arrêts, décisions et rapports de la Cour européenne ou de la Commission européenne. Liste des requêtes reprises par ordre chronologique dans l'index. ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 102
Release Date:: 2001-01-01
Publication Date:: 2001-09-13
Publisher:: Conseil de l'Europe
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 9287146462
Weight:: 138 g

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