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De l'affectation de la redevance minière perçue par les ETD en RDCongo

By Dieudonné Dunia

De l'affectation de la redevance minière perçue par les ETD en RDCongo

By Dieudonné Dunia

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Description
Dans ce travail, nous cherchons à expliquer, dans un premier temps, les causes de l'affectation de la portion de la redevance perçue par les ETD à des projets autres que ceux concourant au développement communautaire. La non-affectation de la redevance minière par les ETD au développement communautaire s'explique par deux facteurs : la suppression légale de l'obligation d'y consacrer ces fonds, et la faiblesse de leurs revenus, qui les contraint à les utiliser pour leur fonctionnement. La solution proposée consiste en l'application de la retenue à la source prévue par la Constitution au profit des provinces, afin que celles-ci puissent reverser des fonds aux ETD pour soutenir leur fonctionnement. Dans un second temps, nous avons expliqué comment le décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux ETD peut contribuer à accroître l'apport de cette redevance au développement des ETD. Le décret susmentionné renforcerait l'impact de la redevance minière sur le développement des ETD, car il exige une gestion des fonds publics dans le respect des principes sur la gestion des fonds publics.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
60
Release Date:
2025-10-27
Publication Date:
2025-10-27
Publisher:
Éditions universitaires européennes
Languages:
Original: French
ISBN10:
6209167713
ISBN13:
9786209167713
GPSR Manufacturer Reference:
[email protected]
Weight:
107 g
Height:
150 cm
Width:
220 cm
Thickness:
4 cm
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