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Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2017
Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2017
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Description
Voisinage
Quels sont mes droits ?
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- Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ?
- Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?
- Comment faire reconnaître un droit de passage ?
- Comment intervenir face à un voisin bruyant ?
- À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ;
- Les textes de loi pour défendre vos droits ;
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- Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
Product details
- Binding:
- Paperback
- Number of Pages:
- 332
- Publication Date:
- 2017-02-09
- Publisher:
- Prat Editions
- Languages:
- Published: French, Original: French
- ISBN10:
- 2809512183
- Weight:
- 419 g
- Height:
- 200 cm
- Width:
- 130 cm
- Thickness:
- 20 cm
Condition
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Good
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