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Code de procédure civile 2015
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Description
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour de :
- la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ;
- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi de finances pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels.
Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction in futurum, au référé, à l'aide juridictionnelle et à l'assurance ont été intégralement refondues.
Product details
Number of Pages:
3204
Release Date:
2014-08-27
Publication Date:
2014-08-27
Publisher:
Editions Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247138004
Weight:
1345 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
65 cm
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