Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes

Name: Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes
Brand: ANTHEMIS
Availability: OutOfStock
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By Emmanuel Depret

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Description

A l'occasion de l'entrée en vigueur prochaine en Belgique de la loi du 11 août 2017, l'auteur fait le point sur les dispositions légales actuelles et futures en matière de règlement collectif des dettes et en matière de saisie mobilière et immobilière. Il étudie également la jurisprudence et la doctrine publiée depuis les cinq dernières années. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 154
Release Date:: 2018-04-17
Publication Date:: 2018-03-20
Publisher:: ANTHEMIS
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2807203787
Weight:: 310 g
Height:: 240 cm
Width:: 170 cm
Thickness:: 10 cm

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