Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF

Name: Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF
Brand: Lamy
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By Jany Joué-Degorgue

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Description

Les URSSAF assurent : le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales ; le recouvrement de la CSG et de la CRDS assises sur les salaires et sur les revenus professionnels des indépendants ; le contrôle et le contentieux du recouvrement ; cadre légal et réglementaire du contrôle en fonction de la nature des missions de l'URSSAF. ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 95
Release Date:: 2000-02-02
Publication Date:: 1999-11-30
Publisher:: Lamy
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2721208799
Weight:: 125 g
Height:: 200 cm
Width:: 120 cm
Thickness:: 8 cm

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