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Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires book

Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

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Description
Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
283
Release Date:
2019-11-27
Publication Date:
2019-11-27
Publisher:
Bruylant
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2802764810
Weight:
470 g
Height:
250 cm
Width:
170 cm
Thickness:
17 cm
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