Le nouveau régime des autorisations sociales et médico-sociales : la procédure d'appel à projets

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires produit de nombreuses modifications dans le champ sanitaire mais également dans le champ social et médico-social, notamment en réformant le droit des autorisations de ce secteur par le recours systématique à la procédure d'appel à projets pour la création, la transformation et l'extension de la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sollicitant un financement public.

Cet ouvrage se propose de présenter la nouvelle procédure d'appel à projets réformant le droit des autorisations sociales et médico-sociales.