Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales

Name: Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales
Brand: CEPRISCA PUF
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Morgane Daury-Fauveau

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Description

Contributions à un colloque de 2009 sur les conclusions de la commission Coulon. Une série de réflexions sur la décriminalisation. Les auteurs analysent une initiative pour remédier à l'inflation législative, source d'insécurité juridique. Une réponse aux incertitudes jurisprudentielles relatives à la définition de certaines infractions ou au régime incertain de leur prescription. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Languages:: Published: French , Original: French
Number of Pages:: 141
Publisher:: CEPRISCA PUF
Publication Date:: 2009-10-15
Release Date:: 2009-10-01
Weight:: 248 g
Dimensions:: 160/250/9 cm

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