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Code de procédure pénale 2022
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Description
Code de procédure pénale
Textes à jour au 19 mai 2021
2022
34e édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 34e édition intègre notamment :
- la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
- la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
- la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée,
- la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
- plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Product details
Number of Pages:
3232
Release Date:
2021-07-01
Publication Date:
2021-07-01
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711035123
Weight:
1358 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
61 cm
Condition
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Good
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