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Code de procédure pénale 2021 : jaquette feuilles de ginkgo
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Description
Code de procédure pénale
Textes à jour au 20 mai 2020
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 33e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
- l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- les décrets pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Product details
Number of Pages:
3123
Release Date:
2020-07-09
Publication Date:
2020-07-09
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
271103447X
Weight:
1338 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
59 cm
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