Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

A quelle date les lois et les règlements édictés par les autorités de l'Etat à compétence nationale entrent-ils en vigueur ? La réponse à cette question fondamentale, tant pour le citoyen que pour l'administration et le juge, est restée largement dictée par des textes plus que centenaires et obsolètes en ce qu'ils tiennent compte de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement et ont donc pour conséquence que la loi ou le règlement ne peut pas toujours entrer en vigueur à la même date sur toute l'étendue du territoire national.

La publication du Journal officiel, aujourd'hui réalisée non seulement sur support papier mais sous forme électronique, permet dorénavant l'accessibilité au public de la nouvelle norme le même jour partout. Elle justifie donc de reconsidérer la question de la détermination de la date d'entrée en vigueur des lois et règlements.

C'est à l'examen de cette question, qui concerne le fonctionnement quotidien de l'Etat, l'intelligibilité de l'ordonnancement juridique et la qualité de la production normative qu'est consacrée l'étude du Conseil d'Etat. Elle propose un bref avant-projet de loi ayant notamment pour objet d'exprimer dans l'article 1^er du Code civil les règles simples qui doivent aujourd'hui gouverner l'entrée en vigueur des lois sur toute l'étendue du Territoire de la République.