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Rendre plus attractif le droit des fondations

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Rendre plus attractif le droit des fondations

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Description
Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'utilité publique. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
279
Release Date:
1997-04-01
Publication Date:
1997-04-15
Publisher:
La Documentation Française
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2110037253
Weight:
496 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
15 cm
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