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Note relative à la modification du régime fiscal en matière de successions et de donations : entre vifs

Note relative à la modification du régime fiscal en matière de successions et de donations : entre vifs book

Note relative à la modification du régime fiscal en matière de successions et de donations : entre vifs

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Description
Note relative à la modification du régime fiscal en matière de successions et de donations entre vifs Date de l'édition originale : 1891 Collection : Bureau d'études parlementaires ; N° 21 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
24
Release Date:
2013-08-01
Publication Date:
2013-08-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2013188366
Weight:
54 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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