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Note à l'appui de la demande formée

Note à l'appui de la demande formée

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Description
Note à l'appui de la demande formée par Jean-Jacques Prat, électeur de la commune d'Istres, contre les membres du bureau électoral des 3 et 4 août 1867 dans la dite commune, prévenus de contravention à l'article 35 du décret organique du 2 février 1852 : avec 6 pièces justificatives / [signé J. J. Prat] ; Département des Bouches-du-Rhône... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
35
Release Date:
2014-10-01
Publication Date:
2014-10-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2013526814
Weight:
67 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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