Mémoire sur la contestation entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre : depuis la promulgation de la Loi du 5 juin dernier

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Mémoire sur la contestation entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre : depuis la promulgation de la Loi du 5 juin dernier

Name: Mémoire sur la contestation entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre : depuis la promulgation de la Loi du 5 juin dernier
Brand: Hachette Livre BNF
Availability: OutOfStock
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Description

Mémoire sur la contestation existant entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre, relativement aux droits de timbre à payer sur les certificats d'actions de la banque de France depuis la promulgation de la Loi du 5 juin dernier Date de l'édition originale : 1850 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature... ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Languages:: Published: French , Original: French
Number of Pages:: 24
Publisher:: Hachette Livre BNF
Publication Date:: 2021-07-01
Release Date:: 2021-07-14
Weight:: 50 g
Dimensions:: 240/160/0 cm

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