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Le régime de la copropriété

By Collectif

Le régime de la copropriété

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Description
Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent notamment : le règlement de copropriété; le rôle du syndic; la tenue des assemblées générales. Ce recueil rassemble également les recommandations de la commission relative à la copropriété. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
157
Release Date:
1998-01-01
Publication Date:
1997-02-21
Publisher:
Journal Officiel
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
211074426X
Height:
210 cm
Width:
150 cm
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