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Jurisprudence commerciale

By Collectif

Jurisprudence commerciale

By Collectif

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Description
Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'Etat, relatifs au commerce Date de l'édition originale : 1813 La présente revue s'inscrit... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
584
Release Date:
2024-03-15
Publication Date:
2024-03-15
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2418123324
Weight:
1363 g
Height:
300 cm
Width:
210 cm
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