Jeux et paris en ligne : vers un cadre juridique européen

Jeux et paris en ligne

Depuis plus de vingt ans, la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion, dans des arrêts célèbres sur les loteries, les casinos, les jeux à tuer, les jeux électroniques ou les jeux en ligne dernièrement, de définir le régime de la légitimité de ces prestations de service au regard des règles du marché intérieur de l'Union européenne. En l'absence de législation européenne dans ces domaines, la juridiction a été amenée, tout en rappelant la liberté des autorités nationales quant à l'organisation et à la gestion des jeux sur leur territoire, à contrôler la proportionnalité des réglementations nationales qui maintiennent des monopoles publics.

Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution considérable du secteur des jeux en ligne, la problématique juridique majeure est de savoir si une législation spécifique serait pertinente pour l'Union européenne. Les textes récents publiés par la Commission européenne indiquent qu'une telle solution n'est pas souhaitable à l'heure actuelle, en raison de la trop grande diversité des systèmes nationaux. Après une large consultation dans les États membres, elle propose plutôt de mettre en place un cadrage européen plus souple fondé sur la coordination des politiques nationales dans différents domaines plutôt que sur l'élaboration d'une législation commune.

Compte tenu des enjeux d'intérêt général en cause, le présent ouvrage a pour ambition de prendre position sur les actions possibles, et propose une réflexion sur la conception d'un cadre européen cohérent. Les thématiques qui le composent reprennent celles présentées par la Commission européenne dans sa communication :

• La Protection des consommateurs et des groupes vulnérables.
• Le Sport et la Lutte contre la cybercriminalité.
• Le Financement d'activités et d'événements de bienfaisance et d'intérêt public/fiscalité des jeux.
• Le rôle comparé des autorités de régulation des jeux.
• La Normalisation technique sur les jeux.