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Droit processuel : droit commun et droit comparé du procès équitable

By Collectif

Droit processuel : droit commun et droit comparé du procès équitable Law

Droit processuel : droit commun et droit comparé du procès équitable

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Description
Une présentation des sources et des modèles du droit processuel. Edition enrichie d'éléments liés à l'actualité, tels que les conséquences du Brexit au 1er janvier 2021, le rôle de l'Europe dans la protection des droits fondamentaux et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne les suites de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire au printemps 2020. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
11
Number of Pages:
1600
Release Date:
2021-01-27
Publication Date:
2021-01-27
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2247206646
Weight:
1020 g
Height:
220 cm
Width:
150 cm
Thickness:
42 cm
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