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Code pénal n 20012 2011 - Parties législative et réglementaire
By COLLECTIF
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Description
- aux dispositions générales de la loi pénale ;
- aux crimes et délits contre les personnes ;
- aux crimes et délits contre les biens ;
- aux crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique
- aux crimes et délits de guerre ;
- aux autres crimes et délits ;
- aux contraventions ;
- aux dispositions relatives à l'outre-mer.
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
- loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
- loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
- loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction mive et de leurs vecteurs ;
- loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ;
- décret du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public ;
- décret et ordonnance du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;
- rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
122
Release Date:
2011-08-09
Publication Date:
2011-08-09
Publisher:
DJO
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
211076693X
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