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Code général des collectivités territoriales 2003

By Collectif

Code général des collectivités territoriales 2003

By Collectif

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Description

L'édition 2003 du Code général des collectivités territoriales Dalloz consacre une nouvelle étape dans le processus de décentralisation des compétences au profit des communes, des départements et des régions, marquée :

  • dans la partie législative, par la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, qui modifie plus de 150 articles du code ;

  • dans la partie réglementaire, par le décret du 27 novembre 2001 sur le transfert aux régions de compétences en matière de transports ferroviaires ;

  • dans l'Appendice alphabétique de l'ouvrage, par l'insertion des dispositions réformant l'action sociale et médico-sociale issues de la loi du 2 janvier 2002.

    • Grâce à une jurisprudence renouvelée, tous les acteurs et professionnels responsables de la vie locale trouveront dans cette nouvelle édition les réponses adaptées aux questions engendrées par les nouvelles missions des collectivités territoriales.

    Par sa maniabilité et sa richesse, le Code Dalloz est plus que jamais l'outil indispensable aux gestionnaires des collectivités territoriales.
    Product details
    Edition:
    6
    Number of Pages:
    2262
    Release Date:
    2002-11-04
    Publication Date:
    2002-10-17
    Publisher:
    Editions Dalloz
    Languages:
    Published: French, Original: French
    ISBN10:
    2247048846
    Weight:
    1002 g
    Height:
    200 cm
    Width:
    150 cm
    Thickness:
    44 cm
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