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Code des entreprises en difficulté : 2019
By Collectif
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Description
2019
8e édition
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 20 septembre 2018
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 8e édition intègre notamment :
- le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ;
- le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
- l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Product details
Number of Pages:
1896
Release Date:
2018-11-22
Publication Date:
2018-11-22
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711029131
Weight:
806 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
38 cm
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