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Code de procédure pénale 2019
By Collectif
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Description
2019
31e édition
Code de procédure pénale
Textes à jour au 20 juin 2018
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 31e édition intègre notamment :
- la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
- la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant l'article 492 du Code de procédure pénale ;
- le décret du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale ;
- le décret du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ;
- la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Product details
Number of Pages:
2872
Release Date:
2018-07-16
Publication Date:
2018-07-25
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711029247
Weight:
1198 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
52 cm
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