Placeholder text
Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
By Collectif
Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
By Collectif
Code de procédure administrative
Nos atouts pour votre réussite !
L'excellence
Adapté à l'examen d'entrée au CRFPA
Une sélection pertinente des textes
L'actualité
À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Une information fiable
La référence
LexisNexis, des contenus juridiques Incomparables
Un accès rapide et facile à l'information
Ce code, sans annotation ni commentaire, rassemble :
- le Code de justice administrative ;
- le Code des relations entre le public et l'administration.
En annexe se trouvent les textes relatifs :
- au Tribunal des conflits,
- à la question prioritaire de constitutionnalité et
- aux modes amiables de résolution des différends.
Ce code intègre notamment :
- la loi de régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024
- le décret ouvrages hydrauliques agricoles, installations classées et autorisations environnementales du 10 mai 2024
- le décret site internet de publication des documents administratifs du ministère des armées du 3 mai 2024
- le décret section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État du 1er mars 2024
Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
Condition
Show more
Show less
Show more
Show less
€33,47