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Code de commerce 2018 : motif vintage
By Collectif
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Description
Code de commerce
30e édition à jour au 20 juin 2017
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 30e édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
- l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;
- l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
- la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Product details
Number of Pages:
3195
Release Date:
2017-08-17
Publication Date:
2017-08-17
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711028534
Weight:
1320 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
57 cm
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