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Accès des agents publics au secteur privé : 2e rapport d'activité 1996

Accès des agents publics au secteur privé : 2e rapport d'activité 1996

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Description
Les articles 72 de la loi n°84-16 (1984), 95 de la loi n°84-53 (1984) et 90 de la loi n°86-33 (1986) ont posé le principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, d'exercer des activités dans le secteur privé qui seraient incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Voici le rapport établi par les commissions de contrôle. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
59
Release Date:
1997-08-01
Publication Date:
1997-09-15
Publisher:
La Documentation Française
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2110038233
Weight:
126 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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