Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe : CHSCT, délégation unique du personnel, comités d'entreprise européen... : 2017

La loi du 17 août 2015 et ses décrets d'application, publiés tardivement à la fin du 1^er semestre 2016, ont modifié des pans entiers de la législation sur les comités d'entreprise, qu'il s'agisse de sa mise en place, de son fonctionnement ou de ses attributions. Quant à la loi du 8 août 2016 dite loi « travail », elle a réaménagé certains aspects du fonctionnement du comité d'entreprise et du CHSCT en amplifiant parfois négativement certaines dispositions de la loi du 17 août 2015.

Outre la description du droit actuel, cette 13^e édition 2017 prend en compte les modifications apportées au droit des comités d'entreprise par les textes les plus récents, notamment en qui concerne :

• les différentes informations devant être mises à disposition des membres du comité d'entreprise en vue des consultations annuelles du comité autour de trois thèmes (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, politique sociale) ;
• les difficultés posées par l'articulation de l'information-consultation entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement dans les entreprises à établissements multiples ;
• l'instauration d'une nouvelle procédure de contestation par l'employeur d'une expertise diligentée par le CHSCT, permettant de suspendre la mission de l'expert jusqu'à la décision du juge ;
• la nouvelle définition du motif de licenciement économique, l'employeur pouvant justifier du caractère réel et sérieux du licenciement par le simple constat d'une donnée comptable.

Elle comprend également de nouveaux développements, à jour des textes et de la jurisprudence, sur :

• l'accès à l'information du comité d'entreprise et ses attributions économiques, notamment en ce qui concerne les délais de consultation, les expertises, la base de données économiques et sociales, etc.
• la possibilité pour l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel en y incluant le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés, et les conséquences sur le fonctionnement des institutions ;
• la mise en place par accord collectif majoritaire d'une instance de représentation regroupant deux ou trois institutions dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• les clarifications enfin apportées à la compétence du tribunal d'instance pour les recours contre les décisions de l'administration rendues en matière préélectorale.

Ces changements incessants, tant législatifs que jurisprudentiels, compliquent l'appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises, du droit des comités d'entreprise et des autres institutions représentatives du personnel.

Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, cet ouvrage, désormais classique, est un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes.