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Code général des collectivités territoriales 2008
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Description
La Partie Législative du Code général des collectivités territoriales Dalloz s'enrichit cette année d'une 6e Partie sur l'autonomie statutaire des collectivités d'outre-mer reconnue par l'article 74 de la Constitution et mise en oeuvre par deux lois du 21 février 2007.
Cette 11e édition est également à jour :
- de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et de son décret d'application du 23 juillet 2007,
- du décret du 25 mars 2007 sur la nouvelle liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales,
- des décrets sur les aides économiques du 7 mai 2007 (investissement des petites et moyennes entreprises) et du 28 août 2007 (investissement immobilier et location d'immeubles),
- du décret du 28 août 2007 sur la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
- du décret du 11 septembre 2007 sur la redevance d'assainissement de l'eau...
Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales.
Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités locales.
Product details
Edition:
11
Number of Pages:
2984
Release Date:
2007-11-14
Publication Date:
2007-11-14
Publisher:
Editions Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247074464
Weight:
1312 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Condition
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Good
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