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Le Conseil d'Etat après la réforme de 2023
Le Conseil d'Etat après la réforme de 2023
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Description
Le Conseil d'État
Après la réforme de 2023
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Au programme de cette réforme, des changements importants :
- la modification des procédures en suspension ;
- la reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ;
- un calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;
- la possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;
- la décision réparatrice.
Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
177
Release Date:
2024-11-26
Publication Date:
2024-11-26
Publisher:
ANTHEMIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2807211607
Weight:
270 g
Height:
210 cm
Width:
150 cm
Thickness:
12 cm
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