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Le domaine public en droit d'auteur

Le domaine public en droit d'auteur Law

Le domaine public en droit d'auteur

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Description
Analyse la détermination puis l'utilisation du domaine public en droit d'auteur. Propose d'utiliser l'article 714 du Code civil qui porte sur les choses communes pour ranger dans cette catégorie l'oeuvre qui a chuté dans le domaine public et ainsi de résoudre des questions difficiles. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
289
Publication Date:
2002-12-23
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711134105
Weight:
486 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
14 cm
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